En général, le mandat ad hoc est une procédure flexible et confidentielle qui vise à résoudre les difficultés d’une entreprise avant qu’elle ne soit en cessation des paiements. Son objectif est d’éviter la dégradation de la situation financière de l’entreprise et de lui permettre de trouver des solutions amiables avec ses créanciers. Mais comment procéder pour obtenir un mandat ad hoc ?
Mandat ad hoc : définition
Le mandat ad hoc est une procédure préventive permettant d’intervenir avant que la situation financière, économique ou sociale d’une entreprise ne devienne critique. Le mandataire ad hoc est nommé par le président du tribunal sur proposition du dirigeant de l’entreprise. Son rôle est d’aider l’entreprise à négocier l’échelonnement ou la restructuration de ses dettes avec ses créanciers, tels que les banques, les organismes fiscaux et sociaux, et les fournisseurs.
La procédure du mandat ad hoc est confidentielle, et le dirigeant conserve l’intégralité de ses pouvoirs de gestion. Pendant la durée du mandat, le dirigeant continue à diriger et gérer seul son entreprise. De plus, la procédure n’est pas publiée, et les clients et fournisseurs de l’entreprise ne sont pas informés de son existence, sauf dans le cas où l’entreprise a un commissaire aux comptes, auquel cas ce dernier doit être informé de la nomination du mandataire ad hoc.
Objectif et déroulement d’un mandat ad hoc
L’objectif du mandataire ad hoc est d’éviter la cessation des paiements de l’entreprise. Il dresse un état des lieux des difficultés de l’entreprise et aide à négocier avec les créanciers ou à résoudre des situations de blocage avec les associés. Il est possible de contacter un ou de nombreux experts comptables pour en savoir plus.
Cependant, les accords formalisés par le mandataire ad hoc n’ont pas pour effet de suspendre provisoirement les poursuites à l’encontre de l’entreprise. Deux situations peuvent se présenter à l’issue du mandat ad hoc : la réussite de sa mission, avec par exemple la signature d’un accord entre les créanciers et l’entreprise, ou l’échec de la négociation, auquel cas l’entreprise peut s’orienter vers une procédure de conciliation.
Quels sont les critères à considérer pour obtenir un mandat ad hoc ?
Les critères pour obtenir un mandat ad hoc sont les suivants :
- L’entreprise ne doit pas être en cessation des paiements.
- Le dirigeant de l’entreprise en difficulté est le seul à pouvoir demander la nomination d’un mandataire ad hoc.
- Le mandat ad hoc peut être demandé par tout dirigeant de société commerciale ou artisanale, ainsi que par le président du tribunal de grande instance dans d’autres cas.
En ce qui concerne le mandataire ad hoc, il est généralement un administrateur judiciaire ayant une grande expérience dans le domaine des entreprises en difficulté, mais le juge peut également nommer un autre professionnel ayant une expérience adéquate. Les types de difficultés pouvant justifier le recours au mandat ad hoc sont les difficultés économiques, financières ou sociales rencontrées par l’entreprise.
Avantages d’un mandat ad hoc
Les avantages d’un mandat ad hoc sont multiples et comprennent quelques points essentiels. La procédure de mandat ad hoc est totalement confidentielle, ce qui signifie que les clients, fournisseurs et même le comité économique (CSE) ne sont pas informés de la désignation d’un mandataire ad hoc. Cela permet à l’entreprise de gérer ses difficultés sans que cela ne soit rendu public.
Le mandataire ad hoc est généralement un professionnel expérimenté dans le domaine des entreprises en difficulté, tel qu’un administrateur judiciaire. Les experts comptable Ixelles ont aussi cette expertise qui contribue à augmenter les chances de réussite de la procédure de mandat ad hoc.
Le mandat ad hoc permet d’intervenir avant que la situation de l’entreprise ne devienne vraiment complexe et nécessite des démarches plus contraignantes. Il s’agit d’une mesure préventive visant à résoudre les difficultés de l’entreprise avant qu’elle ne soit en état de cessation des paiements.