Le mode de perception de la retenue d’impôt sur le revenu entrera en vigueur le 1er janvier 2019. Le but de la réforme du prélèvement à la source est de rendre la perception de l’impôt conforme à la situation du contribuable. Il élimine le décalage d’un an entre la perception des revenus et le paiement des impôts sur ces revenus.
Le prélèvement à la source : de quoi s’agit-il exactement ?
La retenue d’impôt est le processus de paiement de l’impôt en même temps que vous percevez vos revenus.
Si vous êtes embauché ou retraité, la taxe est perçue par votre employeur ou votre caisse de pension.
Si vous êtes indépendant, agriculteur ou bénéficiez de revenus fonciers, vous paierez directement l’impôt sur le revenu correspondant par versements échelonnés par l’administration fiscale.
Quels sont les revenus concernés ?
Pour rappel, l’imposition de la plupart des revenus des capitaux mobiliers (intérêts et dividendes) et des plus-values immobilières a été réalisée à la source : il s’agit d’une imposition fixe unique (PFU), également appelée impôt forfaitaire. Par conséquent, il n’est pas affecté par les réformes.
À partir du 1er janvier 2019, selon qu’il s’agit ou non des enjeux, la retenue à la source se fera de deux manières :
– Retraite, salaire, et revenus alternatifs (y compris les allocations de chômage): votre employeur (si vous êtes salarié) ou votre pension (si vous avez pris votre retraite) sera géré par l’impôt ;
– Revenus des indépendants, des agriculteurs et des revenus de la propriété : L’impôt sur le revenu de l’année en cours sera payé sous la forme d’un acompte calculé par l’autorité administrative et payé mensuellement ou trimestriellement.
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Le taux de prélèvement à la source
Le taux de retenue à la source est calculé par l’administration fiscale sur la base des informations fournies dans la déclaration de revenus remplie par le contribuable au printemps, et le taux de retenue à la source apparaît sur l’avis d’imposition. Il est mis à jour tous les mois de septembre. Les contribuables peuvent choisir :
– Taux personnalisé : Correspondant au ratio de personnalisation du revenu du ménage. S’ils n’exercent pas l’option inverse, c’est le taux d’intérêt qui leur est appliqué par défaut. Ce taux d’imposition s’applique à tous les revenus qui nécessitent une retenue d’impôt.
– Taux individualisé : Prix personnalisé pour les couples mariés ou liés par PACS, qui tient compte de la différence de revenu familial. Ce taux ne s’applique qu’aux revenus personnels du conjoint.
– Taux non personnalisés, appelés « taux neutres », qui permettent aux employeurs qui gagnent des revenus importants pour des personnes autres que du travail d’empêcher leurs employeurs de comprendre le taux lorsque l’employeur accepte le taux fin septembre.
– Prélèvement trimestriel : La plupart des contribuables (en particulier ceux qui tirent un revenu de la propriété ou exercent des activités indépendantes) sont perçus trimestriellement plutôt que mensuellement.